Le droit additionnel peut être remboursé si :

• Le montant du droit définitif est inférieur au montant du droit perçu au titre de mesure provisoire : remboursement du trop perçu
• La détermination finale est négative : remboursement en totalité

La demande de remboursement du droit additionnel, du droit antidumping ou du droit compensateur est adressée au Receveur Général d'Antananarivo, S/C du Directeur Général de l’ANMCC, copie au Directeur de la Comptabilité Publique. Elle comprend le montant à rembourser, la référence de la DAU, le compte bancaire et mentionne le motif du remboursement.

Prière d'insérer les informations suivantes dans la partie procédure relative au remboursement de droit additionnel:

A joindre:
Copie du Titre de transport  ou Bill of Lading

• Copie de la DAU
• Copie de l’Ordre de virement du DAD
• Preuve de validation de la DPI (MIDAC)
• Copie certifiée de la Carte d'identité nationale du Gérant
• Copie certifiée de la Carte statistique
• Copie certifiée de la Carte d'identité fiscale
• Copie certifiée du Relevé d'identité bancaire

La demande de remboursement est à déposer auprès de l'ANMCC, Enceinte Ex-Conquête Antanimena.

MODALITE DE REPARTITION DE QUOTA

Pour la mesure de sauvegarde sous forme de restriction quantitative et/ou de contingent tarifaire, le quota sera réparti au prorata de la moyenne des quantités ou valeurs importées au cours des trois dernières années en fonction de la part attribuée à chaque pays exportateur. Un avis d’appel à manifestation d’intérêt précisant les détails relatifs à la procédure de préparation et de remise de dossiers est publié par tout moyen approprié.