Références juridiques

Les mesures correctives commerciales, comprenant les mesures Antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde, sont mises en place par l’ANMCC à l’issue des enquêtes menées conformément aux Accords de l’OMC et aux législations nationales y afférentes.
Des Accords Commerciaux Régionaux et Multilatéraux énoncent également des règles relatives aux mesures correctives commerciales applicables à l’égard des membres.

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