Mesures en vigueur sur le lait concentré

Après la détermination positive des enquêtes, la mesure de sauvegarde sur les importations de lait concentré suivante est mise en place :

Mesure de sauvegarde sous la forme de contingent tarifaire dont un contingent (quota) de 3.000 tonnes et d’un droit additionnel au droit de douane de 32 % de la valeur CAF doit être acquitté, mise en place le 16 Septembre 2023 pour une durée de 4 ans. Elle concerne les codes SH 04029100 et 04029900.

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