Dès l’acceptation de la requête comme recevable, les importations du produit considéré font l’objet d’une surveillance, impliquant ainsi, le cas échéant, une obligation de déclaration préalable des importations (DPI). (Art.14 du Décret 2017-695 du 16 août 2016).
- Les produits couverts par la surveillance d’importations sont :
- Les produits faisant l’objet d’une enquête et/ou soumis à l’application d’une mesure corrective commerciale ;
- Tous les produits de la position tarifaire concernée,
- Les produits faisant l’objet d’une suspicion de contournement d’une mesure en vigueur.
La liste des produits couverts par la surveillance est précisée dans les avis publiés.
Avant de soumettre les dossiers relatifs à la DPI, l’importateur est tenu d’acquitter le droit y afférent. Le paiement dudit droit peut se faire :
- en espèce
- ou par Mvola au numéro 034 17 437 77 au nom de l’ANMCC
- ou par chèque de banque certifié à l’ordre de l’Agent Comptable de l’ANMCC
Un avis de somme à payer est envoyé au demandeur après réception du formulaire dument rempli et de la copie de la facture proforma en version imprimée ou par email à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Il sera joint à la déclaration d’importation les pièces suivantes :
- Formulaire de déclaration préalable d’importation
- Facture proforma
- Packing list
- Quittance de paiement du droit relatif à la DPI : 0,5% de la valeur FOB (minimum : 20 000 ariary et maximum : 1 000 000 ariary)
- Autres pièces, si nécessaire (Titre de transport ou Bill of lading, Certificat d’origine, …)
Le dossier complet de la DPI est à soumettre dans le Système MIDAC pour validation. L’ANMCC dispose de dix (10) jours à compter de la soumission pour instruire le dossier pour les fins de validation. Une Déclaration d’importation validée par l’ANMCC vaut Autorisation d’importation et n’est valable que pour une seule transaction.