L’ANMCC est un Etablissement public à caractère administratif (EPA) créé par décret n° 2014-1726 du 12 novembre 2014 et mis en place officiellement le 18 mai 2017. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat.
Ses missions consistent à élaborer les réglementations nationales, mener les enquêtes, et appliquer les mesures correctives commerciales face aux pratiques commerciales préjudiciables aux branches de production nationales.

A ce titre, elle :

  • Élabore et/ou met en œuvre la réglementation nationale en matière d mesures corrective commerciales conformément aux dispositions de l’OMC ;
  • Mène les enquêtes suivant la demande établie par les entreprises locales ou par la branche de production nationale lésée par les pratiques déloyales ou préjudiciables à l’économie ;
    Requiert aux partie intéressées et Administration, agent des douanes, société d’inspection, transitaires et autres entités des secteurs public et privé, les données et renseignements qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement  de sa tâche ;
  • Effectue des enquête sur place ou à l’extérieur du territoire malgache pour justifier la mie en place de mesures correctives commerciales ;
  • Statue et applique les mesures correctives commerciales à entreprendre suivant les réglementations établies en la matière ;
  • Met en œuvre les mesures prises et en assure la levée à la date prévue.

 ORGANIGRAMME