Procédures

Procédures

  • Dépôt d’une requête par la branche de production nationale adressée à l’ANMCC
  • Analyse de la recevabilité de la requête par l’ANMCC
Ouverture
  • Publication de l’avis d’ouverture
  • Notification de l’ouverture à l’OMC et à toutes les parties intéressées identifiées : gouvernements des pays exportateurs, producteurs nationaux, importateurs, exportateurs étrangers, …
  • Enregistrement des parties intéressées
Collecte de rensignements
  • Envoie de questionnaire à toutes les parties intéréssées connues
  • Reception des commentaires,
  • Réception des réponses au questionnaire et des soummissions des parties
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  • Analyse des données/ renseignements collectés
  • Prise d’une mesure provisoire si toutes les conditions sont réunies
  • Notification et publication de l’imposition de la mesure
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  • Organisée à la demande des parties intéressées ou à l’initiative de l’autorité d’enquête
  • Défense de l’intérêt des parties
  • Présentation des vues, arguments et thèses opposées
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  • Visite auprès du réquérant, des producteurs nationaux, exportateurs, importateurs…
  • Vérification des renseignements communiqués à l’autorité
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  • Analyse des données/ renseignements collectés et vérifiés
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  • Pour le cas d’une enquête antidumping
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  • A la demande des parties intéressées
  • Au sujet de la détermination et de la mesure envisagée
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  • Imposition d’une mesure définitive si détermination finale positive
  • Clôture de l’enquête sans prise de mesure en cas d’une détermination finale négative
  • Notification et publication de la décision finale
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