Procédures

Procédures

Engagement de la procédure

Détermination de l’existence de dumping ou de subvention ou accroissement des importations, du dommage et du lieu de causalité

Notification de recevabilité De la requête

Le requérant est notifié que la requête est recevable

Analyse et examen de la requête

L’autorité d’enquête examine si les conditions requises pour l’ouverture de l’enquête sont remplies

Ouverture de l’enquête

1 - Enquête

  • Antidumping ou antisubvention (12 à 18 mois)
  • Sauvegarde (9 à 12 mois)
  • Publication de l’avis d’ouverture de l’enquête
  • Envoi de questionnaire d’enquête aux parties intéressées
  • L’enquête consiste à déterminer l’existence des importations objets de dumping ou des importations subventionnées ou des importations accrues, du dommage subi par la branche de production et du lien de causalité entre les deux

2 - Détermination préliminaire

Détermination de l’existence de dumping ou de subvention ou accroissement des importations, du dommage et du lien de causalité

Si positive

Imposition de mesure provisoire

Si négative

Clôture de l’enquête

3 - Détermination finale

Détermination de l’existence de dumping ou de subvention ou accroissement des importations, du dommage et du lien de causalité

Si positive

Imposition de mesure définitive

Si négative

Aucune mesure finale