Mission et attribution

Mission et Attribution

  • Élabore et /ou met en œuvre la règlementation nationale en matière de mesures correctives commerciales conformément aux dispositions de l’OMC ;
  • Mène les enquêtes suivant la demande établie par les entreprises locales ou par la branche de production nationale lésée par les pratiques déloyales ou préjudiciables à l’économie ;
  • Requiert aux parties intéressées et Administration, agent des douanes, société d’inspection, transitaires et autres entités des secteurs public et privé, les données et renseignements qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa tâche ;
  • Effectue des enquêtes sur place ou à l’extérieur du territoire malgache pour justifier la mise en place de mesures correctives commerciales;
  • Statue et applique les mesures correctives commerciales à entreprendre suivant les réglementations établies en la matière ;
  • Met en œuvre les mesures prises et en assure la levée à la date prévue