ANMCC

C’est qui ANMCC ?

C’est l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales à Madagascar.

 

Quel est son rôle ?

  • Elle protège les Branches de production nationales ( ou Les industries locales)
  • Ouvre des enquêtes à la demande d’une branche qui se sent lésée à cause des importations massives à Madagascar.
  • Appliquer et utiliser les instruments de défense commerciale ou mesures correctives commerciales,selon les accords de l’OMC ,après avoir constaté :
    1-L’existence de la pratique préjudiciable (Dumping, Subvention ou accroissement des importations du produit en cause).
    2-La preuve du dommage grave ou menace du dommage subit par la branche de production nationale de produit similaire ou directement concurrent, selon le cas, au produit objet de l’enquête.
    3-L’existence de lien de causalité entre le dommage et la pratique en question.

Mission et Attribution

  • Élabore et /ou met en œuvre la règlementation nationale en matière de mesures correctives commerciales conformément aux dispositions de l’OMC ;
  • Mène les enquêtes suivant la demande établie par les entreprises locales ou par la branche de production nationale lésée par les pratiques déloyales ou préjudiciables à l’économie ;
  • Requiert aux parties intéressées et Administration, agent des douanes, société d’inspection, transitaires et autres entités des secteurs public et privé, les données et renseignements qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa tâche ;
  • Effectue des enquêtes sur place ou à l’extérieur du territoire malgache pour justifier la mise en place de mesures correctives commerciales;
  • Statue et applique les mesures correctives commerciales à entreprendre suivant les réglementations établies en la matière ;
  • Met en œuvre les mesures prises et en assure la levée à la date prévue