Mesures compensatoires

Mesure compensatoires ou antisubvention

Les mesures compensatoire protègent les industries nationales contre les imporations du produit subventionné, il s’agit de mesure à la frontière prenant la forme de droit additionnel au droit de douane appelé droit compensateur au taux équivalent à l’avantage conféré pour une durée de 5 ans renouvelable.

 

Subvention

Une subvention est réputée exister à l’égard d’un produit importé lorsqu’une contribution finacière directe ou indirecte a été octroyé par les pouvoirs public ou par tout autre Organisme public du ressort territorial du pays exportateurs, et ainsi conféré un avantage aux bénéficiaires.

 

Conditions d'application

  • Existence de subvention spécifique
  • Preuve du dommage ou menace du dommage subi par la Branche de Production Nationale du produit similaire au produit en question
  • Lien de causalité entre les subventions et le dommage ou la menace de dommage