Mesures compensatoires

Mesure compensatoires ou antisubvention

Toute mesure destinée à neutraliser les effets dommageables de toute subvention spécifique accordée directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit.

 
 Mesure provisoireMesure définitive
Champ d’applicationIndividuelle par exportateur à l’exclusion de ceux qui ont une marge de subvention < 2%
FormeConsignation – droit additionnel (droit ad valorem ou spécifique)Droit additionnel (droit ad valorem ou spécifique)
DuréeNe pas excéder 4 mois Ne dépassant pas 5 ans,
 Prorogeable en fonction du réexamen

Subvention spécifique

Une subvention est réputée exister à l’égard d’un produit importé lorsqu’une contribution financière directe ou indirecte a été octroyée par les pouvoirs publics ou par tout autre Organisme public du ressort territorial du pays exportateur, et ainsi conférée un avantage aux bénéficiaires. Une subvention est dite spécifique si elle est accordée d’une manière sélective.

 

Conditions d'application

Existence de :

  • Subvention spécifique
  • Dommage important ou menace de dommage important subi par la branche de production nationale du produit similaire au produit en question
  • Lien de causalité entre la subvention et le dommage ou la menace de dommage