Mesure de sauvegardes

Mesure de sauvegade

Les mesures de sauvegarde protègent les industries nationales contre les importations qui cause ou menace de causer un dommage grave à la Branche de Production Nationale, afin de lui offrir le temps de s’adapter aux conditions de la concurrence et d’améliorer sa compétitivité.

Elle peut prendre la forme de:

  • Majoration des droits de douane ou droit additionnel
  • Contingentement
  • Licence d’imporatation
  • Restriction quantitative à appliquer sur l’importation du produit concerné pour une duréé prolongeable de 4 ans (10 ans max)

Conditions d'application

  • Accroissement des importations du produit similaire ou directement concurrent au produit visé.
  • Preuves du dommage grave ou menace du dommage grave subi par la branche de production nationale.
  • Lien de causalité entre l’accroissement des imporations et le dommage grave ou la menace de dommage grave.