Mesure de sauvegardes

Mesures de sauvegarde

Toute mesure appliquée à des produits importés sur le territoire nationale  à des quantités tellement accrues, afin d’offrir aux industries nationales le temps de s’adapter aux conditions de concurrence et d’améliorer leur compétitivité.

 Mesure provisoireMesure définitive
Champ d’applicationToute origine (Nation la plus favorisée) sauf pays en développement dont
 Part des importations < 3%
 Part totale importé < 9%
FormeConsignation – droit additionnel (droit ad valorem ou spécifique) Droit additionnel (droit ad valorem ou spécifique),
 Restriction quantitative,
 Contingents tarifaires
 Ou autres formes
DuréeNe peut être supérieur à 200 jours Ne dépassant pas 4 ans maximum,
 Prorogeable en fonction du réexamen mais pour une durée maximale de 10 ans

Conditions d'application

Existence de:

  • Accroissement massif des importations du produit objet de l’enquête
  • Dommage grave ou menace de dommage grave subi par la branche de production nationale de produit similaire ou directement concurrent
  • Lien de causalité entre l’accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave.