Mesure antidumping

Mesures antidumping

Toute mesure appliquée à un produit importé faisant l’objet de dumping, et ayant pour objet de compenser la marge de dumping ou de corriger l’effet dommageable du dumping à une branche de production nationale.

 
 Mesure provisoireMesure définitive
Mesure définitiveIndividuelle par exportateur à l’exclusion de ceux qui ont une marge de dumping < 2%
FormeConsignation – droit additionnel (droit ad valorem ou spécifique)Forme Consignation – droit additionnel (droit ad valorem ou spécifique) Droit additionnel (droit ad valorem ou spécifique)
DuréeDurée 4 à 6 mois  Ne dépassant pas 5 ans,
 Prorogeable en fonction du réexamen

Dumping

Introduction d’un produit sur le marché du pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale dans le pays d’origine, c’est à dire: si le prix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il est exporté d’un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur (art 2.1 accord Antidumping).

 

Conditions d'application

Existence de :

  • Dumping
  • Dommage important ou menace de dommage important subi par la branche de production nationale du produit similaire au produit considéré.
  • Lien de causalité entre le dumping et le dommage ou la menace de dommage.