Mesure antidumping

Mesure antidumping

Les mesures antidumping protègent les industries nationales contre les importations faisant l’objet de dumping: il s’agit de mesure à la frontière sous la forme de droit additionnel au droit de douane appelé droit antidumping au taux éauivalent à la marge de dumping à appliquer individuellement par exportateur pour une durée de 5 ans renouvelable.


Dumping

Introduction d’un produit sur le marché du pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale dans le pays d’origine, c’est à dire: si le prix à l’exportation de ce produit, lorsqu’il est exporté d’un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d’opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur (art 2.1 accord Antidumping).

 

Condition d'applcation

  • Existence du dumping
  • Preuve du dommage ou menace du dommage subi par la branche de Production Nationale du produit similaire au produit en question.
  • Lien de causalité entre le dumping et le dommage ou la menace de dommage.